M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 91 Versions de la disposition

2018-12-01

91. Le producteur qui, en raison d’une force majeure, met en marché moins de poulets que son contingent individuel ne l’autorise peut, après en avoir déterminé les modalités avec les Éleveurs, reprendre le contingent non produit.

Décision 6367, a. 91; Décision 8368, a. 10; Décision 11214, a. 16; Décision 11482, a. 38 et 51.

2017-06-12

91. Le producteur qui, en raison d’une force majeure, met en marché moins de poulets que son contingent individuel ne l’autorise peut, après en avoir déterminé les modalités avec les Éleveurs de volailles du Québec, reprendre le contingent non produit.

On entend par «force majeure», un événement revêtant un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible; y sont assimilés, une grève, un lock-out, le feu, la foudre, une tornade ou un ordre d’une autorité civile ou militaire empêchant le respect d’une obligation prévue au présent règlement.

Décision 6367, a. 91; Décision 8368, a. 10; Décision 11214, a. 16.

2012-09-01

91. Le producteur qui, en raison d’une force majeure, met en marché moins de poulets que son contingent individuel ne l’autorise peut, après en avoir déterminé les modalités avec les Éleveurs de volailles du Québec, reprendre le contingent non produit.

Décision 6367, a. 91; Décision 8368, a. 10.